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Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015

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14/10/2014

Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015

La relance de la construction de logements est au cœur des mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2015.
 Projet de loi de finances pour 2015, n° 2234, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2014  

Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2015 reprend, sans surprises, les annonces faites par le gouvernement. Principale mesure en matière de fiscalité patrimoniale : encourager la construction de logements par la libération du foncier.

Allègement de la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir

Comme annoncé par le Premier ministre, puis confirmé par l’administration fiscale dans sa base documentaire, la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir, réalisées depuis le 1er septembre 2014, est alignée sur celle des immeubles bâtis. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération est totale après 22 ans de détention (au lieu de 30 ans auparavant). L’exonération de prélèvements sociaux est, quant à elle, acquise au bout de 30 ans de détention, comme auparavant, mais selon un rythme différent. Par ailleurs, afin de provoquer un « choc d’offre », les plus-values de cession de terrains à bâtir peuvent bénéficier, en principe, d’un abattement temporaire de 30 %, tant sur l’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux.

Précision : cet abattement exceptionnel de 30 % concerne les cessions :
- précédées d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
- et réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la signature de la promesse.

Exonération des droits de donation de terrains à bâtir et de logements neufs

Autre mesure pour encourager la libération du foncier, les donations de terrains à bâtir effectuées en 2015 seraient exonérées à hauteur de 100 000 €, dans la limite de la valeur déclarée du terrain. Une exonération subordonnée toutefois à l’engagement du donataire d’y construire un logement neuf destiné à l’habitation dans les 4 ans suivant la donation.

Seraient également partiellement exonérées les donations en pleine propriété de logements neufs à usage d’habitation réalisées à compter du 1er janvier 2015, sous réserve que la donation, d’une part, porte sur un logement dont le permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et, d’autre part, intervienne dans les 3 ans de l’obtention de ce permis.

Le montant de l’exonération, variable selon la qualité du bénéficiaire, serait de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint ou partenaire de Pacs, de 45 000 € pour une donation à un frère ou une sœur et de 35 000 € pour toutes les autres donations.

Attention : une limite globale de 100 000 € viserait les donations éligibles à ces deux dispositifs réalisées par un même donateur.

Remaniement du prêt à taux zéro

Afin d’encourager l’accession à la propriété, le crédit d’impôt bénéficiant aux banques qui octroient des prêts à taux zéro serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu de 2014). Et ce dispositif serait élargi à l’achat de logements anciens à réhabiliter situés dans certaines communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Un montant minimum de travaux de rénovation devrait toutefois être exigé, le seuil restant encore à préciser.

Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises

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09/09/2014

Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises

Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique devront être labellisées RGE et justifier de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-prêt à taux zéro.
 Art. 3, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9   Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, JO du 18   Arrêté du 16 juillet 2014, JO du 18  

Certains travaux de rénovation énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro devront, pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole, être réalisés par une entreprise labellisée « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Pour obtenir ce label, l’entreprise doit notamment faire suivre à ses collaborateurs au moins deux formations qualifiantes RGE et constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité choisi par l’entreprise en fonction de son activité. L’entreprise devra ensuite, entre autres conditions, réaliser au moins deux chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.

À noter : cette qualification sera également requise pour certains travaux ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable, au titre des dépenses payées à compter du 1er janvier 2015.

Et une autre obligation sera bientôt mise à la charge de ces entreprises. Lorsqu’elles réalisent des travaux de rénovation énergétique financés par un éco-prêt à taux zéro, elles devront attester de l’éligibilité des travaux à ce prêt. En pratique, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro ne permettra pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux, l’entreprise encourra une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, plafonné au montant du crédit d’impôt dont a bénéficié l’établissement de crédit.

Rappel : les particuliers qui souhaitent réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale peuvent, à certaines conditions, obtenir un prêt sans intérêt après de leur banque. En contrepartie, cette dernière bénéficie d’un crédit d’impôt.

Cette obligation, dont les modalités d’application seront fixées par décret, s’appliquera aux offres de prêt émises à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ou, au plus tard, au 1er janvier 2015.

Commercialisation des logements neufs - T1 - 2014

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17/06/2014

Commercialisation des logements neufs - T1 - 2014

Au premier trimestre 2014, les ventes de logements neufs diminuent de 5% par rapport au premier trimestre de l’année 2013. La baisse est modérée dans le collectif (-1,7%) mais marquée dans l’individuel (-30,8%). Afin de contenir les stocks élevés dans ce contexte de faible niveau des ventes, le nombre de logements mis en vente est en forte baisse (-31,5%). Ainsi, le niveau de l’encours des logements proposés à la vente en fin de trimestre diminue légèrement par rapport à l’an passé (-0,9%) puisqu’il atteint 101 300 logements.

Au cours de ce même trimestre 2014, le nombre de mises en vente (19 800 unités) s’établit, pour le deuxième trimestre de suite, à un niveau légèrement inférieur à celui des ventes (20 100 logements). Cependant, les annulations restent à des niveaux très élevés, supérieurs de 30,4% par rapport à l’année dernière, concernant près de 2 200 logements, soit l’équivalent de 11% des réservations.

 

Ventes d’appartements. Les réservations d’appartement ont diminué de 1,7% par rapport au premier trimestre 2013 pour atteindre 18 500 logements, plus faible niveau depuis début 2012. Cette baisse des réservations concerne principalement les studios (-15,8%) alors que les ventes d’appartements de 3 pièces progressent de 2,2%.

Les maisons individuelles. Les réservations à la vente de maisons individuelles ont diminué de manière continue au cours des quatre derniers trimestres pour atteindre un niveau historiquement faible de 1 700 réservations, soit 30,8% de moins qu’au premier trimestre 2013.

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable

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21/03/2014

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 du 25 février 2014

Depuis le 1er janvier 2014, certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les travaux concernés portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD), qu’ils soient réalisés pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale.

Précision : les travaux éligibles au CIDD sont, en principe, désormais limités aux dépenses relatives à l’isolation thermique de l’habitat et aux dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable.

Toutes les conditions d’application du CIDD ne doivent pas être respectées

L’administration fiscale vient de préciser que, pour relever du taux réduit de TVA de 5,5 %, les travaux doivent uniquement respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales permettant l’octroi du CIDD (fixés par un arrêté du 29 décembre 2013). En revanche, les autres conditions d’application du CIDD, et notamment la réalisation d’un bouquet de travaux, n’influent pas sur le bénéfice du taux réduit de TVA.

Les travaux induits

Les travaux « induits », indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique, bénéficient également du taux réduit de TVA de 5,5 %.

En dehors de la dépose des équipements antérieurs, une liste de travaux considérés comme induits est donnée par l’administration fiscale pour chaque catégorie de dépenses éligibles au CIDD.

Exemple : en cas de travaux d’isolation des parois intérieures, la pose notamment de lambris, faux plafond ou de placo pour tenir l’isolant est considérée comme des travaux induits et peut donc bénéficier, dans ce contexte, du taux réduit de TVA.

Mais attention, un délai maximal de 3 mois doit séparer la facturation des travaux principaux, éligibles au CIDD, de celle des travaux induits. À défaut, ces derniers ne pourront pas bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette règle s’appliquant aussi bien aux travaux induits précédant les travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est antérieure à celle des travaux principaux) qu’aux travaux consécutifs aux travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est postérieure aux travaux principaux).

Précision : une facturation complémentaire ou rectificative des travaux principaux ne peut pas permettre de rouvrir le délai de facturation des travaux induits.

Il convient enfin de noter que pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par ces mêmes travaux.

Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !

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12/02/2014

Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.
Article 98, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18 Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, JO du 5

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait notamment renforcé les pénalités applicables en matière de travail dissimulé.

Ainsi, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales effectué par l’Urssaf en raison de situation de travail dissimulé est majoré de 25 %.

Cependant, pour être effective, cette nouvelle majoration devait être précisée par un décret. C’est chose faite puisque cette pénalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2014

Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014

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12/02/2014

Marchés publics et contrats de la commande publique : seuils relevés en 2014

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013, JO du 29

Nombreuses sont les entreprises qui candidatent ou qui envisagent de candidater à des marchés publics. Elles ne sont pas sans savoir que la personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché.
Il existe en réalité différentes procédures selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une d’elles, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées,…).
Depuis le 1er janvier 2014, les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :

- pour les marchés publics de travaux, de 5 M€ HT à 5,186 M€ HT ;

- pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État ou par un établissement public national, de 130 000 € HT à 134 000 € HT ;

- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 200 000 € HT à 207 000 € HT ;

- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux, de 400 000 € HT à 414 000 € HT.

Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue

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10/12/2013

Une date de dépôt commune est instaurée pour le relevé de solde d’IS et la déclaration de résultats.
Projet de loi de finances n° 1547, déposé à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 inclut une mesure de simplification annoncée par le gouvernement en juillet dernier. Ainsi, la date de dépôt des liasses fiscales et celle du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et du paiement de celui-ci devraient être alignées pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Jusqu’ici, ces entreprises doivent déposer leur déclaration de résultats en principe le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (mais en pratique ce délai est prorogé de 15 jours). Toutefois, elles doivent anticiper la détermination de leur résultat dans la mesure où elles doivent déposer le relevé de solde d’IS le 15 avril N+1.

Cette date limite de dépôt du relevé de solde serait, à compter du 1er janvier 2014, reportée au 15 mai N+1 afin qu’elle soit identique à celle du dépôt de la déclaration de résultats.

À noter : le remboursement des excédents d’acompte d’IS versés serait, à compter du 1 janvier 2014, conditionné au dépôt non seulement du relevé de solde mais également de la déclaration de résultats.

Travaux de rénovation : le taux de TVA de 7 % maintenu dans certains cas en 2014

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05/12/2013

Une tolérance est instaurée, sous conditions, pour les travaux ayant fait l'objet d'un engagement en 2013.
Communiqué du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et du ministère de l'Economie et des Finances chargé du Budget du 20 novembre 2013

Jusqu'au 31 décembre 2013, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 7 %. Ce taux sera porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

Le gouvernement avait indiqué dans une réponse ministérielle du 22 octobre 2013 que ce changement de taux ne souffrirait d'aucune exception.

Position qu'il vient de modifier puisqu'il a fait savoir dans un communiqué du 20 novembre 2013 qu'une tolérance était instaurée.

Ainsi, les travaux qui feront l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (au moins 30 %) d'ici au 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 %. Toutefois, contrainte importante à cette exception, les travaux concernés devront être achevés au 1er mars 2014.

À savoir : le projet de loi de finances pour 2014 envisage de soumettre, par exception, certains travaux de rénovation énergétique au taux réduit de TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Le gouvernement a précisé que les travaux annexes liés à ces travaux de rénovation énergétique bénéficieraient également de ce taux réduit.

La construction neuve toujours très fragile

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14/10/2013

Après une timide reprise en Septembre 2013, la construction neuve de logements continue d'afficher une faible hausse sur les trois derniers mois, mais les perspectives semblent s'assombrir, indiquent les chiffres du ministère de l'Ecologie.

Ça va un peu mieux dans le secteur de la construction de logements, au moins pour les mises en chantier qui progressent de 2.1% sur un an entre juin et août 2013, contre +4.7% entre mai et juillet derniers. Si les indicateurs sont toujours au vert, l'euphorie n'est plus de mise. Les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Ecologie montrent ainsi que le nombre de mises en chantier – soit le nombre de logements commencés – est en décélération légère par rapport à fin juillet, à 78.075 unités. En outre, sur les douze derniers mois (sept.-12/août-13), la baisse s'élève à -11.1%, à 342.815 unités.

'Ces chiffres sont sans surprise, a commenté Bruno Heitz, économiste à la Société Générale, au micro de l'AFP. Les mises en chantier se sont stabilisées à un très bas niveau ces derniers mois, comme le montrent les enquêtes de conjoncture dans le bâtiment, qui ne donnent aucun signe de reprise, contrairement à celles de l'industrie'. Plus en détail, on notera que les mises en chantier des logements neufs, sur les trois derniers mois, croissent de 3.6% (69.409 unités), tandis que les constructions sur bâtiment existants chutent de 8.7% (8.666 unités). Sur un an, les deux secteurs enregistrent des baisses respectives de -11.5% (302.523 unités) et de -7.9% (40.292).

Effondrement des permis de construire

En revanche, du côté des permis de construire, soient les futures mises en chantier, c'est la descente aux enfers qui se poursuit. On assiste ainsi à une chute globale très prononcée de 25.2% sur un an, entre juin et août derniers, à 98.795 unités. Sur douze mois, la baisse atteint -13.5%, à 457.669 autorisations à construire.

De fait, les observateurs ne s'attendent pas à une amélioration de la situation, à l'instar de Bruno Heitz qui estime que la morosité perdurera : 'L'environnement économique n'aide vraiment pas, la crise ne pousse pas à s'engager à long terme, et l'environnement fiscal n'est pas très stable, ce qui n'est pas bon pour le secteur'. Et d'insister : 'Je ne m'attends ni à une reprise ni à un effondrement… à l'image de l'économie française qui stagne. Pour que la construction redémarre, il faudrait une amélioration de l'environnement économique'. Il ajoute même : 'On sait d'ores et déjà que l'année 2013 sera une mauvaise année pour le bâtiment, et on ne s'attend pas à une véritable amélioration l'an prochain'.

Vivement 2015…

Il y a quelques jours, la Fédération française du bâtiment tenait des propos peu ou prou similaires. Même si elle se gardait bien de parler de 'reprise' ou de 'sortie de crise', elle révisait à la hausse ses prévisions pour l'activité de 2013, à -2.5%, au vu justement des remontées des mises en chantier. 'On attend un deuxième semestre [2014, ndlr] qui montre, au pire, un palier, au mieux une reprise', indiquait Didier Ridoret.

Bâtiment : les sous-traitants n'auront plus à déclarer la TVA

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14/10/2013

Un nouveau mode de collecte de la TVA serait mis en place dans le secteur du bâtiment.
Art. 16 du projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2013

Actuellement, dans le secteur du bâtiment, lorsqu'un entrepreneur (le donneur d'ordre) confie l'exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facture la TVA au donneur d'ordre. Mais certains sous-traitants collectent la TVA sans la reverser au Trésor Public alors que le donneur d'ordre, souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée le sous-traitant.
Pour mettre fin à ce type de fraude, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA afin de rendre le donneur d'ordre redevable de la taxe à la place du sous-traitant.

Précision : seraient visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

En pratique, le sous-traitant n'aurait plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais seulement à ajouter la mention « autoliquidation » sur ses factures. Le donneur d'ordre devrait, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d'affaires.
Cette mesure s'appliquerait aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

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