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Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier 2012 !
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15/01/2012
La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.
Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.
Le cas particulier des travaux dans le logement :
Les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5,5 % pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.
Valeur locative d'un local : modalités pratiques de la nouvelle obligation de mise à jour
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05/01/2012
L'administration fiscale peut demander aux propriétaires de locaux de souscrire une déclaration pour mettre à jour la valeur locative de ceux-ci.
Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011, JO du 8
La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré la possibilité pour l'administration fiscale de demander aux propriétaires de locaux de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties. Un décret vient de préciser les modalités pratiques de cette nouvelle obligation, ces dispositions étant entrées en vigueur le 9 décembre 2011.
Précision : le propriétaire doit, par ailleurs, déclarer spontanément à l'administration fiscale les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation de ses propriétés bâties et non bâties, et les changements d'utilisation de ses locaux à usage professionnel ou commercial, et ce dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
Les propriétaires sont ainsi tenus de souscrire cette déclaration à l'aide d'un imprimé établi par l'administration fiscale, chaque propriété (ou fraction de propriété) devant, en principe, faire l'objet d'une déclaration propre. Et lorsqu'une propriété est affectée à diverses utilisations, le propriétaire doit souscrire une déclaration pour chacune d'entre elles.
La déclaration doit être déposée par le propriétaire auprès du service des impôts du lieu de situation de la propriété dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
À savoir : le défaut ou le retard de production de la déclaration entraîne l'application d'une amende de 150 €. Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude constatée au sein de celle-ci est sanctionnée d'une amende de 15 €, le montant total des amendes, par déclaration, ne pouvant pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
La loi de finances pour 2012 a été adoptée conformément à la version de l'Assemblée nationale
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05/01/2012
Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29
Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale est revenue en lecture définitive de la loi de finances sur la version qu’elle avait précédemment adoptée et qui avait été substantiellement modifiée par les sénateurs.
Côté fiscalité personnelle, la contribution sur les hauts revenus, la réduction globale de 15 % des avantages fiscaux, la suppression du dispositif Scellier dès 2012 pour les logements non BBC et le remplacement, pour les cessions de droits sociaux, du dispositif d’abattement pour durée de détention par un dispositif de report d’imposition sont actés.
À noter également l’aménagement du régime des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux. La loi de finances pour 2012 remplace notamment le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions par le barème progressif par tranches suivant :
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 M€ ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M€.
En outre, le montant des droits d’enregistrement n’est désormais plus plafonné à la somme de 5 000 €.
Par ailleurs, elle exonère de droits d’enregistrement les opérations suivantes :
- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital ;
- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe fiscal que la société qui les acquiert ;
- opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur applicable aux opérations d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité.
Précision : l’assiette des droits d’enregistrement relatifs aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière est restreinte par la loi de finances qui n’admet comme passif déductible désormais que celui qui concerne l'acquisition des biens ou droits immobiliers de la société.
La fiscalité des entreprises est de son côté peu impactée par la loi de finances qui essentiellement aménage à la marge des dispositifs existants (régime fiscal des produits de la propriété industrielle, calcul de la réserve spéciale de participation, abattement sur le résultat dans les DOM, crédit d’impôt recherche).
L’interdiction des avertisseurs
Devant le peu d’intérêt que présente un appareil imprécis et signalant en permanence et de manière inopportune des zones de dangers, la tentation peut être forte de ne pas mettre à jour la base de données de son assistant. Une stratégie qui n’est pas sans risque en cas de contrôle dans la mesure où ces assistants non mis à jour (il faudra présenter un certificat de mise à jour aux forces de l’ordre) seront considérés comme des détecteurs de radars rendant ainsi leur détention passible d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de 6 points.
Cadeaux et bons d'achat de Noël : quel régime social ?
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06/12/2011
Certaines entreprises offrent à leurs salariés ou leurs enfants des cadeaux ou des bons d'achat à l'occasion de Noël. Des avantages qui sont exonérés de cotisations sociales, mais dans certaines limites seulement…
Les cadeaux ou les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise, offrent aux salariés sont en principe soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Cependant, l’administration admet qu’ils soient exonérés de cotisations dès lors que le montant global des bons d’achat ou des cadeaux attribués à un salarié, par année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
En pratique : ce montant global est ainsi fixé à 147 euros pour l’année 2011.
Lorsque plusieurs cadeaux sont alloués sur l’année à un même salarié et que ce seuil annuel global est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau peut tout de même être exonéré de cotisations s’il répond simultanément aux trois conditions suivantes :
- il est attribué en relation avec un événement particulier dont la liste est fixée par l’administration ;
Précision : outre Noël, cet événement peut consister en un mariage, un Pacs, une naissance, un départ en retraite, la fête des mères et des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, ainsi que la rentrée scolaire (pour les enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile).
- son utilisation est déterminée. En effet, le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien pour lequel il est destiné, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes) ;
En pratique : sont proscrits les chèques carburants et les bons d’achats destinés à des produits alimentaires courants. Sont, en revanche, admis des bons d’achat pour des produits alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
- son montant ne dépasse pas un plafond fixé à 147 euros pour 2011, appliqué par événement.
À noter : pour Noël, ce seuil a été aménagé : il est non seulement de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par enfant (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année), mais également de 5 % de ce même plafond par salarié.
Avertisseurs : des radars aux zones de danger
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06/12/2011
Depuis une semaine, les avertisseurs de radars ont cédé la place aux assistants d'aide à la conduite. Un changement qui ne concerne pas seulement le nom de ces appareils, mais aussi leurs fonctions.
Il faut l’avouer, lorsque le gouvernement, au printemps dernier, a accepté de ne pas interdire les avertisseurs de radars à la condition qu’ils deviennent de simples « assistants d’aide à la conduite », beaucoup se sont dit que rien n’aller changer. Or, si les appareils sont toujours les mêmes, leur mode de fonctionnement, mis en place de manière effective depuis déjà une semaine, n’est plus du tout en rapport avec celui des défunts « avertisseurs de radars ». Ainsi, depuis le 28 novembre dernier, les logiciels qui équipent ces outils GPS ne signalent plus les radars fixes, ni les zones de contrôles mobiles. Désormais, leur vocation est d’alerter le conducteur lorsqu’il entre dans des zones dites de « danger », à « risques » ou de « perturbations » ; un changement loin d’être uniquement sémantique. En effet, s’il était possible autrefois d’être avertis de la présence d’un radar fixe 600 mètres avant d’entrer dans son champ d’action, c’est aujourd’hui impossible. Désormais, ce sont les zones de danger, dans lesquelles ces appareils de contrôle ont vocation à se trouver qui sont signalées. Zones dont la taille varie en fonction de l’itinéraire emprunté, ce qui rend l’avertisseur beaucoup moins précis (300 mètres en ville, 2 km sur route et 4 km sur autoroute). Par ailleurs, ces zones de dangers ou de risques, communiquées par la sécurité routière au fabricant d’assistants d’aide à la conduite, ne signalent plus seulement les portions de route où des radars fixes ou mobiles sont installés, mais aussi des tronçons accidentogènes, des bouchons, des accidents ou des travaux.
L’interdiction des avertisseurs
Devant le peu d’intérêt que présente un appareil imprécis et signalant en permanence et de manière inopportune des zones de dangers, la tentation peut être forte de ne pas mettre à jour la base de données de son assistant. Une stratégie qui n’est pas sans risque en cas de contrôle dans la mesure où ces assistants non mis à jour (il faudra présenter un certificat de mise à jour aux forces de l’ordre) seront considérés comme des détecteurs de radars rendant ainsi leur détention passible d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de 6 points.
Bientôt un prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés ?
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05/12/2011
L’Assemblée a voté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 afin de proposer un prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés.
Bientôt un prêt à taux zéro pour les copropriétés ? En tout cas, c’est l’idée de l’amendement voté par l’Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce produit vise à soutenir les travaux d'économie d'énergie sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Il a pour objectif de faciliter le montage de dossiers qui pourra être fait par le syndicat pour l'ensemble des copropriétaires. Autre point abordé dans l’amendement : un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif pourra aussi demander un éco-prêt complémentaire pour les travaux de son logement.
A noter que la copropriété ne pourra bénéficier que d’un seul de ces prêts et que ceux-ci seront émis à compter du 1er avril 2012. Reste que cet amendement doit encore passer au Sénat.
2011 : de 10 000 à 15 000 emplois en plus dans le bâtiment
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21/11/2011
L’année 2011 devrait déboucher sur un solde net de créations d'emplois compris entre 10 000 et 15 000, selon la fédération française du bâtiment (ou FFB).
Après trois années consécutives de baisse des effectifs – recul de 1,1 % en 2007, 7,8 % en 2009 et 3% en 2010 – le nombre d’emplois générés par le secteur est enfin reparti à la hausse. Des résultats satisfaisants avec un volume d’activité en hausse de 2,2 % qui sont malheureusement concomitants d’une stagnation des prix à des niveaux très bas.
123 milliards d’euros de travaux pour le bâtiment en 2010
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21/11/2011
Selon les chiffres fournis par la Fédération française du bâtiment (FFB), la valeur des travaux réalisés en France en 2010 s’élève à 123 milliards d’euros.
Ces travaux ont été réalisés par 1 189 000 salariés travaillant dans 349 000 entreprises. Parmi ceux-ci, 806 100 personnes (67,8 %) avaient une activité dans le second œuvre et 382 900 personnes (32,2 %) dans le gros œuvre.
1,5% de croissance pour les artisans du bâtiment au troisième trimestre 2011
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21/11/2011
La croissance pour l’artisanat du bâtiment s’établit à 1,5% au troisième trimestre 2011.
Ce chiffre est en légère baisse par rapport au deuxième trimestre : +2,5%. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) prévoit une progression annuelle de l’activité de 2,2% en 2011.
Alourdissement projeté de la taxe sur les véhicules de sociétés
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21/11/2011
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 durcit les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Article 15, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011
Afin de tenir compte des évolutions technologiques et du renouvellement du parc automobile français, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie, pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Précision : selon les caractéristiques du véhicule, la TVS est calculée à partir d'un barème en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre ou d'un barème en fonction de la puissance fiscale en chevaux-vapeur.
Les tarifs du barème applicable en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) sont aménagés pour diminuer l'imposition des véhicules peu polluants et alourdir celle des autres. La création d'une 8 e tranche d'imposition permettrait ainsi de ne pas taxer les véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km tandis que le tarif applicable aux véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km subirait la hausse la plus significative, passant de 19 € par gramme de CO2/km à 27 €.
Le barème en fonction de la puissance fiscale des véhicules est également modifié, la 1re tranche à 750 € qui visait les véhicules jusqu'à 4 CV (chevaux-vapeur) ne concernerait désormais plus que les véhicules jusqu'à 3 CV. Ce décalage étant répercuté sur les tranches suivantes, la taxation maximale de 4 500 € s'appliquerait désormais aux véhicules dépassant une puissance fiscale de 15 CV, contre 16 CV actuellement.
Enfin, l'exonération de TVS en faveur de certains véhicules peu polluants, fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel véhicules, au gaz de pétrole liquéfié ou au super éthanol E85, serait supprimée.
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