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CONDITIONS GENERALES DE VENTE, REPARATION, et LOCATION
Valables à compter du 25 juin 2012

CLAUSES COMMUNES A LA VENTE, A LA REPARATION, ET A LA LOCATION

Clause attributive de juridiction
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, tous litiges seront portés devant les juridictions compétentes du Siège de notre Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout acompte, caution, ou dépôt de garantie versés seront déduits des factures (de vente, location, ou même réparation), non payées à échéance.

Opposabilité et engagement de l’acheteur
Le fait d’avoir passé commande implique l’adhésion entière et sans réserve de notre client aux présentes conditions générales de vente, réparation, et location.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, déroger aux présentes conditions générales de vente, réparation, et location. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de notre part, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses quelconques des présentes conditions générales de vente, réparation, et location, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une des clauses quelconques desdites conditions.
Le client est définitivement engagé par la signature du présent marché. Il en est de même pour notre Société qui peut toutefois se rétracter si les conditions normales de vente, de réparation, de location, n’ont pas été respectées par son représentant ou si les renseignements sur la solvabilité du client sont défavorables.
La Direction de notre Société se réserve donc le droit d’annuler une vente, une réparation, une location, malgré un bon de commande signé des deux parties.

Prix et frais de facturation
Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours être faite suivant le prix en vigueur au jour de la livraison effective.
Il sera facturé 2,00 Euros H.T. (TVA en sus) de frais de facturation par facture.

Paiement
Le paiement de nos factures s’entend, au comptant net et sans escompte.

 

Défaut de paiement
De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit (même en cas de paiement échelonné prévu) : suspension des commandes en cours, exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de paiement prévu.
En cas de non paiement a l’échéance prévue des factures de vente ou de location, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel objet de cette vente ou de cette location sur le chantier du locataire, ou dans ses établissements, quelque soit le moment choisi, avec ou sans la présence de la société acheteuse ou locataire, considérant que toute absence de paiement a bonne échéance constitue une résiliation du contrat de la part de la société acheteuse ou du locataire. Lorsqu’il s’agit de location ou de vente de bungalow, les meubles, accessoires, effets personnels, etc… présents à l’intérieur ne constitue pas un élément s’opposant à l’enlèvement immédiat du bungalow. Il en est de même pour tous raccordement électrique, téléphonique, eaux potables, eaux usées, etc…qui ne pourront empécher l’enlèvement immédiat du bungalow. Cette condition d’enlèvement immédiat en cas de non paiement de la vente ou de la location est la condition primordiale de notre acceptation de cette vente ou de cette location.
Les sommes dues demeureront exigibles jusqu'a leur parfait paiement.
Tous les frais de restitution et /ou de récupération du matériel, seront à la charge du débiteur de ces factures.
Les frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement, d’organisme de contentieux, et plus généralement les frais divers de toute nature liés à la récupération des sommes dues à notre Société, seront facturés au client.
En cas de défaut de paiement, les clauses légales et conventionnelles suivantes seront appliquées :
A) Pénalité pour paiement en retard
En cas de défaut de paiement, il sera réclamé au débiteur une pénalité hors taxes égale au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et ceci dès le lendemain de l’échéance non respectée.
Les pénalités cessent d’être calculées le jour où les fonds sont portés sur notre compte bancaire.
B) Clause pénale
En cas de défaut de paiement, en plus de la pénalité pour paiement en retard, il sera réclamé au débiteur une somme de 20% des montants T.T.C non payés. Cette somme pour clause pénale est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, et ceci dès le lendemain de l’échéance non respectée.
C) Intérêts conventionnels
En cas de défaut de paiement, en plus de la pénalité pour paiement en retard, et en plus de la clause pénale, il sera réclamé au débiteur une somme calculée au taux annuel conventionnels de 10% sur le principal dû.
Cette somme pour intérêts conventionnels est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, et ceci dès le lendemain de l’échéance non respectée.
Ces intérêts conventionnels cessent d’être calculés le jour où les fonds sont portés sur notre compte bancaire.

Que ce soit en vente ou en location, nous ne pouvons être tenus pour responsable des conséquences matérielle et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel ou véhicule loué. Les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

 

CONDITIONS CONCERNANT LA VENTE

Dans le cadre de vente de pièces détachées, de fournitures, ou de matériel, il est facturé un prix minimum de 15,00 euros hors taxes si le montant total hors taxes de la facture n’atteint pas ce montant.

Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance par un expéditeur ou par un transporteur dans les locaux du vendeur.

Délais de livraison
Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause que les cas fortuits ou de force majeure, la vente pourra alors être résolue sur demande de l’une ou l’autre partie.
Si un acompte a été versé, l’acquéreur pourra en obtenir restitution à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Les cas fortuits ou de force majeure, autorisant notre Société à suspendre de plein droit le contrat en cours sans indemnités et intérêts à l’acheteur, sont :
les grèves, inondation, incendie, rupture d’approvisionnement, limitation de production,
pénurie de main-d’œuvre, interdictions des autorités administratives... (liste non limitative).

Expédition
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire même si l’envoi est effectué franco de port. En cas d’avarie ou de manquement toutes contestations devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui  suivent la réception des marchandises.

Garantie
Toute vente de matériels neufs crée à la charge de notre Société une obligation de garantie dont le client reconnaît expressément en avoir reçu communication.
Aucune garantie n’est due sur la vente de matériels d’occasion, qui sont vendus en l’état où ils se trouvent (sauf dérogation expresse et écrite).
La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses et ne couvre pas les détériorations dues à l’usure normale, un manque d’entretien, un montage défectueux, une utilisation anormale ou un assemblage d’éléments autres que les pièces recommandées par notre Société
En outre, les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
En tout état de cause s’appliquera la garantie légale des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

Clause de réserve de propriété
En vertu de la loi du 25/01/1985, notre Société se réserve expressément la propriété des matériels livrés et désignés au recto, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Jusqu’à cette date, les matériels livrés seront considérés comme consignés en dépôt et ne pourront être ni gagés ou nantis par l’acheteur, ni transformés ou revendus sans l’accord préalable de notre Société.
Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant simplement une obligation de payer.

 

Transfert des risques
Les risques du matériel sont transférés à l’acheteur dès l’expédition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice de notre Société
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur.

Restitution des marchandises
L’acheteur est responsable de la bonne conservation du matériel qui pourra être repris sur simple sommation en cas d’absence de paiement.
Notre Société pourra désigner un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente. Les honoraires de l’expert seront à la charge de l’acheteur.

Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations au titre des présentes, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités. Les acomptes éventuellement versés par le client seront acquis à notre Société à titre de premier dommages-intérêts et sans préjudice de tout autre.
En cas d’annulation de la vente pour quelque motif que ce soit, il est convenu entre les parties, que nous adresserons une facture de location du matériel, couvrant la période de la date de livraison, jusqu’à la date de restitution du matériel. Les frais de remise en état seront facturés en sus.
Les acomptes seront donc également imputés sur cette location, et ces réparations. Locations et réparations ne remplacent en rien les dommages-intérêts que nous sommes en droit de réclamer.


 CONDITIONS CONCERNANT LA LOCATION

Sauf accord de notre part, la sous-location ou/et le prêt de notre matériel sont interdits.
Le décompte du nombre de jours de location commence le jour de la sortie du matériel et se termine le jour de la rentrée inclus. Nos matériels sont loués pour la journée entière. Les prix journaliers de location sont donc entendus pour la journée entière. Notre tarif ne prévoit pas de prix à la demi-journée ou à l’heure. Par ailleurs les matériels sont loués le week-end sur la base de deux jours de facturation.
Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, panne, réparation, retard dans les transports ou les retours de locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences, directes ou indirectes, à l’égard du locataire ou des tiers. En cas de « réservation », les dates et heures de mise à disposition, données à titre indicatif et sous réserve de disponibilité, ne lient pas le loueur.
Le matériel doit être restitué en bon état (dans l’état où il a été livré) et propre. A défaut, le nettoyage et/ou la remise en état du matériel seront facturés au locataire et accepté par lui.
Sauf convention, nos locations s’entendent pour 8 heures d’utilisation par jour ouvrable. Au-delà de ces 8 heures journalières, il sera facturé des heures supplémentaires avec majoration de 25 %.
Les transports et camionnages seront à la charge du locataire. Le matériel voyage aux risques et périls du locataire, à l’aller et au retour.
En cas d’avaries survenues au cours du transport, le locataire doit exercer tout recours contre le transporteur (art. 105 et 106 Code de Commerce).
Lorsque les livraisons sont réalisées par nos soins, les réclamations doivent être présentées à la livraison.
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination normale, ainsi que selon les caractéristiques techniques et les recommandations indiquées par le constructeur.
En aucun cas, le locataire ne pourra modifier, ni recouvrir les plaques de propriété et les enseignes du loueur.
Le locataire doit entretenir constamment le matériel pendant la durée de la location et le rendre au loueur à l’issue de la période de location en parfait état. Toute détérioration causée par le locataire lui sera facturée. En cas de désaccord, il sera procédé, aux frais du locataire, à une expertise contradictoire s’il y a lieu, pour estimer la valeur de la réparation nécessaire.
En cas d’accident, destruction ou détérioration du matériel, le locataire s’engage à payer intégralement le prix qui avait été prévu jusqu’à l’expiration de la location si un délai minimum de location a été fixé. De plus, tant que le matériel n’est pas réparé, celui-ci sera facturé au client locataire dans les mêmes conditions tarifaire d’avant le sinistre, jusqu’à remise en état de celui-ci. Charge au client locataire, pour limiter cette facturation, d’œuvrer auprès de son assureur et des experts concernés pour limiter tant que faire ce peut, l’immobilisation du matériel qui ne peut en rien être attribué au loueur, mais bien au locataire gardien du bien au moment du sinistre.
En cas de non-restitution de tout le matériel, et après une mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure resté sans effet, le matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition. Il engage de ce fait sa responsabilité.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
- de la nature du sol et du sous sol,
- des règles régissant le domaine public,
- de l’environnement.
Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques, etc ...et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
Le locataire ne peut :
- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,
- utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique desdits matériels.
Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

 

DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS (ASSURANCE “RESPONSABILITÉ CIVILE”)
Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire, à sa famille, et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise / RC Travaux», afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Autres matériels :
Le locataire doit être couvert pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise / RC Travaux » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Le locataire se conformera aux dispositions de l’article ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.

DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (ASSURANCES “BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL...”)
En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :
- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur,
- Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel,
- Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de Police, de Gendarmerie, constat d’Huissier ...) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites auprès du loueur.

Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
1 - En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
2 - En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le locataire reconnaît clairement connaître les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :
- les montants des garanties,
- les franchises,
- les exclusions,
- les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Les conditions de la renonciation à recours du Loueur sont énoncées ci-après.
3 - En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :
- soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues par les présentes conditions générales,
- soit, accepte les conditions du loueur.
 
Indemnisation du loueur.
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base des conditions générales du loueur. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 1 000,00 euros hors taxes pour les matériels, et de 1 500,00 euros hors taxes pour les véhicules. Cette indemnisation forfaitaire ne couvre pas les coûts de main d’œuvre, ni les coûts de déplacements qui resterons à la charge du locataire.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur.
Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.

Garantie bris de machines-vol
Conformément aux articles précédents, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
Etendue de la garantie
Sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale.
Exemple :
- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
- les bris dus à une chute de corps étrangers, ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
- les dommages électriques, courts-circuits, surtensions inhérentes au matériel,
- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection
(exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté...)
En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et que les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

 

 

Exclusions de la garantie
Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-4-1 :
- les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur,
- les dégâts consécutifs à une erreur de conduite et/ou de manœuvre,
- les dégâts consécutifs à une immersion totale ou partielle du matériel, par tout liquide ou boues,
- les dégâts consécutifs à l’utilisation non appropriée du matériel aux travaux,
- les dégâts consécutifs à une imprudence,
- les dégâts lors d’une conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants,
- les dégâts lors d’une conduite ne respectant pas le code de la route,
- les dégâts lors d’une conduite du matériel ou véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou CACES adéquat,
- les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
- les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, godets, etc...
- le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
- la perte du matériel,
- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible,
- les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage, déchargement),
- les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,
- les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
- l’incendie du matériel lorsque l’origine de cet incendie n’est pas le matériel, mais résulte de l’incendie du bâtiment où se trouve stocké ce matériel, ou prés duquel est stationné ce matériel.
- Le relevage en cas de chute du matériel ou du véhicule. Le locataire devra faire appel à ses frais à un tiers pour relever le matériel ou le véhicule.
En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

Tarification
Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
Cas particulier des matériels d’élévation de personnes, des plateformes suspendues, des véhicules et des groupes électrogènes : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

Quote-part restant à la charge du locataire ayant souscrit la renonciation à recours du loueur
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai.
Matériel réparable : 20 % du montant des réparations avec un minimum de 1 000 euros hors taxes.
Matériel hors service ou volé : Remboursement sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an avec un minimum de facturation de 20% de la valeur catalogue et un minimum de 1 000 euros hors taxes.
Limite maximum de garantie : 50 000 euros par sinistre.

Garantie dommage des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres,)
Etendue :
- dommages matériels au véhicule,
- vol du véhicule fermé à clés.
Tarification : la garantie est tarifée au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
Quote-part restant à la charge du locataire ayant souscrit la renonciation à recours du loueur
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai.
Matériel réparable : 20 % du montant des réparations avec un minimum de 1 500 euros hors taxes.
Matériel hors service ou volé : Remboursement sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an avec un minimum de facturation de 20% de la valeur catalogue et un minimum de 1 500 euros hors taxes.
Limite maximum de garantie : 50 000 euros par sinistre.
En outre, la garantie ne couvre pas :
- les dommages au matériel lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont, non respect du code la route, absence de permis de conduire, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant. Dans ces cas, l’intégralité du coût du sinistre est pris en charge par le locataire.
- la perte ou le vol des effets personnels des préposés du locataire.
La quote-part à la charge du locataire ne couvre pas les coûts de main d’œuvre, ni les coûts de déplacements/rapatriement qui resterons à la charge du locataire.
NB : les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire en sus d’un forfait de 20 euros hors taxes par amende pour frais de traitement administratif.

Validité
Le locataire doit être à jour de ses obligations déclaratives, à savoir :
« En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :
- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur,
- Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel,
- Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de Police, de
Gendarmerie, constat d’Huissier ...) qui auront été établis. »
A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

 

HABILITATION A CONDUIRE ET TRANSPORT
Il est clairement précisé, qu’il est de la responsabilité du locataire, de s’assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite du matériel loué, est habilité à conduire et manœuvrer les matériels loués, et possède les permis nécessaires au regard de la loi (CACES, PERMIS DE CONDUIRE, etc…).
Il en va de même pour le transport de nos matériels par le client qui doit s’assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite, soit titulaire des permis de conduire nécessaires (permis E, Poids Lourds, Super Lourds, etc…).
Nous nous dégageons de toutes responsabilités en ce sens.
Reste à charge complète et totale du locataire, tous dommages au matériel et/véhicule lorsque le dommage est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont, non respect du code la route, absence de permis de conduire, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant. Dans ces cas, l’intégralité du coût du sinistre est pris en charge par le locataire.

 

TRAITEMENT DES INTEMPERIES
En cas de déclaration d’intempérie avant 10H00 le jour même de l’intempérie, il sera appliqué une ristourne de 50% sur le prix journalier de la location. Le locataire peut sous réserve de restituer le matériel au loueur, ne pas payer cette participation de 50%.

VERSEMENT DE CAUTION OU DE GARANTIE
Le loueur se réserve la possibilité, à tout moment, d’exiger le versement d’un dépôt de garantie à titre de gage espèces, dont le montant pourra représenter jusqu’à 100 % du montant de la location. Le remboursement du dépôt de garantie s’opèrera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres factures éventuelles, déduction faite des factures impayées, et des indemnités qui seraient à la charge du locataire en raison de dommages aux matériels du de son fait. Ce dépôt de garantie ne se substitue pas à un éventuel dépôt de garantie sur le matériel.
Le matériel loué reste la propriété insaisissable de la Société.

 


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