Location et vente de matériels de BTP

Valables à compter du 01 octobre 2009

CLAUSES COMMUNES À LA VENTE, À LA RÉPARATION ET À LA LOCATION

Clause attributive de juridiction pour la vente et la location

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, tous litiges seront portés devant les juridictions compétentes du Siège de notre Société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tout acompte, caution, ou dépôt de garantie versés seront déduits des factures (de vente, location, ou même réparation), non payées à échéance.

Opposabilité et engagement de l'acheteur

Le fait d'avoir passé commande implique l'adhésion entière et sans réserve de notre client aux présentes conditions générales de vente, réparation, et location.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, déroger aux présentes conditions générales de vente, réparation, et location. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de notre part, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses quelconques des présentes conditions générales de vente, réparation, et location, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l'une des clauses quelconques desdites conditions.
Le client est définitivement engagé par la signature du présent marché. Il en est de même pour notre Société qui peut toutefois se rétracter si les conditions normales de vente, de réparation, de location, n'ont pas été respectées par son représentant ou si les renseignements sur la solvabilité du client sont défavorables.
La Direction de notre Société se réserve donc le droit d'annuler une vente, une réparation, une location, malgré un bon de commande signé des deux parties.

Prix et frais de facturation

Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation devant toujours être faite suivant le prix en vigueur au jour de la livraison effective.
Il sera facturé 2,00 Euros H.T. (TVA en sus) de frais de facturation par facture.

PAIEMENT

Le paiement de nos factures s'entend, au comptant net et sans escompte.

Défaut de paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit (même en cas de paiement échelonné prévu) :

• Suspension des commandes en cours.
• Exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de paiement prévu.
• La reprise immédiate du matériel loué ou vendu.

Tous les frais de restitution et /ou de récupération du matériel, seront à la charge du débiteur de ces factures.
En cas de défaut de paiement, les clauses légales et conventionnelles suivantes seront appliquées :

A) Pénalité pour paiement en retard

En cas de défaut de paiement, il sera réclamé au débiteur une pénalité hors taxes égale au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et ceci dès le lendemain de l'échéance non respectée.
Les pénalités cessent d'être calculées le jour où les fonds sont portés sur notre compte bancaire.

B) Clause pénale

En cas de défaut de paiement, en plus de la pénalité pour paiement en retard, il sera réclamé au débiteur une somme de 20% des montants T.T.C non payés. Cette somme pour clause pénale est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire, et ceci dès le lendemain de l'échéance non respectée.

C) Intérêts conventionnels

En cas de défaut de paiement, en plus de la pénalité pour paiement en retard, et en plus de la clause pénale, il sera réclamé au débiteur une somme calculée au taux annuel conventionnels de 10% sur le principal dû.
Cette somme pour intérêts conventionnels est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire, et ceci dès le lendemain de l'échéance non respectée.
Ces intérêts conventionnels cessent d'être calculés le jour où les fonds sont portés sur notre compte bancaire.

D) Facturation frais annexes

Les frais de relance, de mise en demeure, de recouvrement, d'organisme de contentieux, et plus généralement les frais divers de toute nature liés à la récupération des sommes dues à notre Société, seront facturés au client.

CONDITIONS CONCERNANT LA VENTE

Dans le cadre de vente de pièces détachées, de fournitures, ou de matériel, il est facturé un prix minimum de 15,00 euros hors taxes si le montant total hors taxes de la facture n'atteint pas ce montant.

Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance par un expéditeur ou par un transporteur dans les locaux du vendeur.

Délais de livraison

Nos délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause que les cas fortuits ou de force majeure, la vente pourra alors être résolue sur demande de l'une ou l'autre partie.
Si un acompte a été versé, l'acquéreur pourra en obtenir restitution à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Les cas fortuits ou de force majeure, autorisant notre Société à suspendre de plein droit le contrat en cours sans indemnités et intérêts à l'acheteur, sont : les grèves, inondation, incendie, rupture d'approvisionnement, limitation de production, pénurie de main-d'œuvre, interdictions des autorités administratives... (liste non limitative).

Expédition

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire même si l'envoi est effectué franco de port. En cas d'avarie ou de manquement toutes contestations devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

Garantie

Toute vente de matériels neufs crée à la charge de notre Société une obligation de garantie dont le client reconnaît expressément en avoir reçu communication. Aucune garantie n'est due sur la vente de matériels d'occasion, qui sont vendus en l'état où ils se trouvent (sauf dérogation expresse et écrite).
La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses et ne couvre pas les détériorations dues à l'usure normale, un manque d'entretien, un montage défectueux, une utilisation anormale ou un assemblage d'éléments autres que les pièces recommandées par notre Société En outre, les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
En tout état de cause s'appliquera la garantie légale des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

Clause de réserve de propriété

En vertu de la loi du 25/01/1985, notre Société se réserve expressément la propriété des matériels livrés et désignés au recto, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Jusqu'à cette date, les matériels livrés seront considérés comme consignés en dépôt et ne pourront être ni gagés ou nantis par l'acheteur, ni transformés ou revendus sans l'accord préalable de notre Société.
Ne constitue pas un paiement la remise d'une lettre de change ou d'un autre titre créant simplement une obligation de payer.

Transfert des risques

Les risques du matériel sont transférés à l'acheteur dès l'expédition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice de notre Société.
L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur.

Restitution des marchandises

L'acheteur est responsable de la bonne conservation du matériel qui pourra être repris sur simple sommation en cas d'absence de paiement.
Notre Société pourra désigner un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente. Les honoraires de l'expert seront à la charge de l'acheteur.

Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations au titre des présentes, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités. Les acomptes éventuellement versés par le client seront acquis à notre Société à titre de premier dommages-intérêts et sans préjudice de tout autre.
En cas d'annulation de la vente pour quelque motif que ce soit, il est convenu entre les parties, que nous adresserons une facture de location du matériel, couvrant la période de la date de livraison, jusqu'à la date de restitution du matériel. Les frais de remise en état seront facturés en sus.
Les acomptes seront donc également imputés sur cette location, et ces réparations. Locations et réparations ne remplacent en rien les dommages-intérêts que nous sommes en droit de réclamer.

CONDITIONS CONCERNANT LA LOCATION

Sauf accord de notre part, la sous-location est interdite.

Le décompte du nombre de jours de location commence le jour de la sortie du matériel et se termine le jour de la rentrée inclus. Nos matériels sont loués pour la journée entière. Les prix journaliers de location sont donc entendus pour la journée entière. Notre tarif ne prévoit pas de prix à la demie journée ou à l'heure. Par ailleurs les matériels sont loués le week-end sur la base de deux jours de facturation.
Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, panne, réparation, retard dans les transports ou les retours de locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences, directes ou indirectes, à l'égard du locataire ou des tiers. En cas de « réservation », la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité, ne lie pas le loueur.
Le matériel doit être restitué en bon état (dans l'état où il a été livré) et propre. A défaut, le nettoyage et/ou la remise en état du matériel seront facturés au locataire et accepté par lui.
Sauf convention, nos locations s'entendent pour 8 heures d'utilisation par jour ouvrable. Au-delà de ces 8 heures journalières, il sera facturé des heures supplémentaires avec majoration de 25 %.
Les transports et camionnages seront à la charge du locataire. Le matériel voyage aux risques et périls du locataire, à l'aller et au retour.
En cas d'avaries survenues au cours du transport, le locataire doit exercer tout recours contre le transporteur (art. 105 et 106 Code de Commerce).
Lorsque les livraisons sont réalisées par nos soins, les réclamations doivent être présentées à la livraison.
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination normale, ainsi que selon les caractéristiques techniques et les recommandations indiquées par le constructeur.

En aucun cas, le locataire ne pourra modifier, ni recouvrir les plaques de propriété et les enseignes du loueur.
Le locataire doit entretenir constamment le matériel pendant la durée de la location et le rendre au loueur à l'issue de la période de location en parfait état. Toute détérioration causée par le locataire lui sera facturée. En cas de désaccord, il sera procédé, aux frais du locataire, à une expertise contradictoire s'il y a lieu, pour estimer la valeur de la réparation nécessaire.
En cas d'accident, destruction ou détérioration du matériel, le locataire s'engage à payer intégralement le prix qui avait été prévu jusqu'à l'expiration de la location si un délai minimum de location a été fixé. De plus, tant que le matériel n’est pas réparé, celui-ci sera facturé au client locataire dans les mêmes conditions tarifaire d’avant le sinistre, jusqu’à remise en état de celui-ci. Charge au client locataire, pour limiter cette facturation, d’œuvrer auprès de son assureur et des experts concernés pour limiter tant que faire ce peut, l’immobilisation du matériel qui ne peut en rien être attribué au loueur, mais bien au locataire gardien du bien au moment du sinistre.
En cas de non-restitution de tout le matériel, et après une mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure resté sans effet, le matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

EN CAS DE NON PAIEMENT A L'ECHEANCE PREVUE DES FACTURES DE LOCATION, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE REPRENDRE LE MATERIEL OBJET DE CETTE LOCATION SUR LE CHANTIER DU LOCATAIRE, QUELQUE SOIT LE MOMENT CHOISI, AVEC OU SANS LA PRESENCE DU LOCATAIRE, CONSIDERANT QUE TOUTE ABSENCE DE PAIEMENT A BONNE ECHEANCE CONSTITUE UNE RESILIATION DU CONTRAT DE LA PART DU LOCATAIRE.
LES SOMMES DUES JUSQU'AU JOUR DE RECUPERATION DU MATERIEL DEMEURERONT EXIGIBLES JUSQU'A LEUR PARFAIT PAIEMENT.

Assurances - Responsabilités

Le loueur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des conséquences matérielles et/ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
Le loueur décline toute responsabilité en cas d'accident soit corporel, soit matériel, à compter de la date de mise à disposition.
Le locataire fera son affaire personnelle de toute assurance et ce, jusqu'à expiration de la location.
Le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tout dommage causé par le matériel, et au matériel, ou lors de son emploi, à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d'un vice de construction ou d'un défaut de montage.
Le locataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur prévue par le Code de la Route, applicable aux remorques, notamment ne pas dépasser 25 km/heure lors de la conduite d'engin avec remorques non routières.

Responsabilité civile

Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, soumis à l'assurance obligatoire, le loueur titulaire des polices, remet au locataire une photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule.
Le locataire est tenu d'exploiter le matériel conformément à sa destination.
L'obligation du loueur d'assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité « circulation » ne dégage pas le locataire de son obligation d'assurance « R.C. Entreprise, RC Travaux, etc… » pour tous les dommages causés à autrui ou à lui-même lorsque le matériel est en fonctionnement de travail.

ATTENTION, les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.

Lorsqu'il s'agit d'autres matériels que ceux soumis à l'obligation d'assurance circulation par le loueur, c'est au locataire qu'il appartient de se couvrir auprès de son propre assureur (responsabilité civile, RC Entreprise, RC Travaux, etc…) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location. Par ailleurs, le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, à l'égard des tiers, des conséquences matérielles et/ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. La garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat, est transférée au locataire dès le départ de la livraison (livraison par nos soins ou par les soins du locataire).
Le locataire à obligation d'exploiter l'engin quand à son usage, quant à sa destination et quant à la sécurité des personnes et des biens, en bon père de famille et conformément aux recommandations du constructeur et aux réglementations et lois en vigueurs.

Assurance du matériel loué

Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages causés à celui-ci, ainsi que du vol, de la disparition, de la destruction, et de l'incendie subis par ce matériel.
Le locataire peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :

• En acceptant les couvertures proposées par le loueur.
• En se couvrant lui-même par une police d'assurances. Dans ce cas, il devra faire connaître au loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références du contrat par lui souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances, de verser l'indemnité entre les mains du loueur.
• En restant son propre assureur, sous réserve de l'acceptation du loueur.

Dans tous les cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est la « valeur à neuf catalogue ».

Sinistres

En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :

• Informer, dans les 2 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, le loueur de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 4 jours. Le locataire sera responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
• Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur.
• Faire établir dans les 2 jours auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol, incendie ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu, ainsi que l'identification du matériel.
• Faire parvenir, dans les 2 jours, au loueur, tous les originaux des pièces qui auront été établis, ainsi que les clés et les papiers afférents au matériel.
• Pour le vol, l'incendie, la destruction, ou la perte, le contrat prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre.

Le matériel sera remboursé, au loueur par le locataire sans délai sur la base de sa valeur à neuf prix catalogue au jour du sinistre ou s'il n'est plus fabriqué, sur la base de la valeur à neuf prix catalogue au jour du sinistre d'un matériel équivalent et répondant aux mêmes critères et caractéristiques techniques ou au matériel lui ayant été substitué dans la gamme du constructeur, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,50 % par mois plafonné à 50%, le locataire exerçant seul les recours contre sa propre compagnie d'assurance. Cette facturation ne pourra être inférieure à 1 000,00 Euros hors taxes.

GARANTIE BRIS DE MACHINE – INCENDIE – VOL

Le loueur propose de renoncer à son droit de recours vis-à-vis du locataire à l'exclusion de toute autre personne, pour tous les bris de machine ou vol, causés au matériel loué pendant la période de location aux conditions suivantes :

Étendue des garanties

Cette garantie couvre les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d'une utilisation normale.
A titre d'exemple, se trouvent garantis :

• Bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages,
• Accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,
• Inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques.
• Dommages électriques, courts-circuits, surtension inhérents au matériel,
• Incendie inhérent au matériel, foudre,
• Etendue géographique : France Métropolitaine.

Moyen de protection et de gardiennage

En dehors des heures d'utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au locataire lorsque :

• Le matériel est stationné dans un endroit clos,
• Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,
• Le matériel est fermé à clé.
• Et lorsque les mesures élémentaires de protection sont prises :
• Chaînes,
• Antivols,
• Cadenas,
• Sabots de Denver,
• Absence de timon...

Exclusion

Les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou à une faute intentionnelle.
Les dégâts consécutifs aux opérations de transport ou remorquage, chargement et déchargement.
Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc…
La perte, le vol, l'incendie, et le vandalisme, lorsque le matériel est laissé sans surveillance ou sans protection, ainsi qu'en l'absence de restitution des deux jeux de clefs.
L'incendie du matériel lorsque l'origine de cet incendie n'est pas le matériel, mais résulte de l'incendie du bâtiment où se trouve stocké ce matériel, ou près duquel est stationné ce matériel.

Tarification

Tarification au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, calculée sur les jours de mise à disposition (samedi, dimanche, et jours fériés inclus).
Pour les matériels d'élévation de personnes, les véhicules et les groupes électrogènes, le taux applicable est de 10%.

Limite de garantie

Notre garantie bris de machine est accordée pour un montant maximum de 150 000,00 Euros par sinistre.
Cette garantie est consentie sous déduction d'une franchise par matériel, restant toujours à la charge du locataire et représentant 20 % du montant du dommage avec un minimum de 1 000,00 Euros hors taxes.
En cas de destruction totale (un matériel est considéré comme totalement détruit, lorsque la valeur des travaux de remise en état, est égale ou supérieure à sa valeur vénale), de vol, d'incendie, ou de perte du matériel, le locataire supportera 20 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1 000,00 Euros hors taxes.
Le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier cette garantie.

Validité

Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 2 jours.

Assurance des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres)

Conformément à la réglementation en vigueur en France, le loueur assure obligatoirement pour le compte du locataire ayant rempli toutes les dispositions du contrat de location, les dommages causés à des tiers et au véhicule lors d'un accident de la circulation ou d'un vol de véhicule.
Cette assurance est tarifiée au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, la franchise restant à la charge du locataire sera d'un montant de 1 500,00 euros H.T.
Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la Route restent à la charge du locataire.

Habilitation à conduire et transport

Il est clairement précisé, qu'il est de la responsabilité du locataire, de s'assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite du matériel loué, est habilité à conduire et manœuvrer les matériels loués, et possède les permis nécessaires au regard de la loi (CACES, etc…).
Il en va de même pour le transport de nos matériels par le client qui doit s'assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite, soit titulaire des permis de conduire nécessaires (permis E, Poids Lourds, Super Lourds, etc…).
Nous nous dégageons de toutes responsabilités en ce sens.

Traitement des intempéries

En cas de déclaration d’intempérie avant 10H00 le jour même de l’intempérie, il sera appliqué une ristourne de 50% sur le prix journalier de la location. Le locataire peut sous réserve de restituer le matériel au loueur, ne pas payer cette participation de 50%.

Versement de caution ou de garantie

Le loueur se réserve la possibilité, à tout moment, d'exiger le versement d'un dépôt de garantie à titre de gage espèces, dont le montant pourra représenter jusqu'à 100 % du montant de la location. Le remboursement du dépôt de garantie s'opèrera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres factures éventuelles, déduction faite des factures impayées, et des indemnités qui seraient à la charge du locataire en raison de dommages aux matériels du de son fait. Ce dépôt de garantie ne se substitue pas à un éventuel dépôt de garantie sur le matériel. Le matériel loué reste la propriété insaisissable de la Société.